Intervention de Cécile Duflot

L’ensemble de ces amendements porte notamment sur la question du taux.

L’amendement n° 7 rectifié, que Mme Procaccia a elle-même qualifié de « provocateur », pose la question du lieu d’application de ce taux.

Ce projet de loi établit une distinction entre zones tendues et détendues, de manière que cette obligation ne s’impose pas aux endroits où ce n’est pas nécessaire. Par conséquent, l’abaissement du seuil est une question que nous avons choisi de ne pas aborder dans le cadre de ce projet de loi puisque, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la robustesse de la loi SRU a montré qu’il était utile de renforcer certaines des obligations qu’elle pose, mais non de changer l’équilibre du texte.

De ce point de vue, la proposition formulée par Mme Procaccia me semble effectivement provocatrice. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 72 rectifié vise à comptabiliser les 25 % à l’échelle de l’agglomération ou de l’intercommunalité ; plusieurs amendements tendent d’ailleurs à élargir la mesure du seuil de 25 % à l’échelle de l’intercommunalité, pour différents motifs. Celui-ci pose une difficulté centrale : il ne vise pas à des rééquilibrages territoriaux et il tolérerait une situation où une commune compterait 50 % ou 60 % de logements sociaux quand l’ensemble des autres communes de l’intercommunalité n’en compterait aucun.

C’est une erreur en termes d’équilibre des territoires et ce serait même assez contre-productif au regard de la logique même de la loi, qui est de doter l’ensemble des communes visées de logements sociaux.

Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait défavorable.

Il en est de même pour les amendements identiques n° 60 rectifié et 97, qui sont contraires à l’objet de ce projet de loi : on peut bien sûr, monsieur Dubois, monsieur Reichardt, être contre le rehaussement du seuil, mais il se trouve c’est le sens même de ce texte.

J’en profite pour dire, monsieur Reichardt que votre argumentaire sur l’augmentation du nombre de logements qui rend impossible l’augmentation du nombre de logements sociaux est un peu spécieux, car beaucoup de communes, ces dix dernières années, ont été en situation d’augmenter leur nombre de logements, mais ont réalisé un pourcentage de construction de logements sociaux supérieur. Je le dis parce qu’on trouve aujourd'hui des communes qui sont en situation de carence mais qui n’imposent que 20 % de logements sociaux dans leurs programmes de constructions neuves. Évidemment, c’est structurellement une chimère de croire qu’en construisant 20 % de logements neufs alors qu’on est en situation de carence, on pourra atteindre le taux.

M. Dallier a évoqué ce point à propos d’un certain nombre de réalisations dans sa commune : il convient de favoriser, dans certaines communes en situation difficile, des dispositifs de préemption plus simples pour transformer du patrimoine existant en logement social, et il faudra peut-être y réfléchir au printemps.

Cela étant, au cours la dernière période, seules 163 communes sont en réelle carence, ce qui prouve bien qu’avec des situations très diverses, et depuis douze ans que cette loi est applicable, nombre de communes ont trouvé les moyens d’y répondre.