Intervention de Cécile Duflot

Aujourd'hui, des maires, avec un vrai volontarisme, ont réussi à résoudre ces difficultés qui semblent insurmontables à d’autres. Mais ce débat se poursuivra dans les médias.

L’amendement n° 17 sur le passage du taux de 25 % à 30 % en zones tendues et 25 % sur l’ensemble du territoire est l’inverse de ceux qui tendent à maintenir le taux à 20 %. Nous avons choisi ce taux de 25 % parce qu’il nous semblait, notamment avec l’échéance précise de l’année 2025, que le franchissement de ces cinq points d’augmentation était réaliste et qu’un rehaussement de ce seuil serait très difficile pour certaines communes et non nécessaire pour d’autres.

Il est d’ailleurs à noter qu’un certain nombre d’intercommunalités ont elles-mêmes fixé ce taux de 30 % dans leur PLH, voire l’ont fixé pour l’ensemble des nouvelles constructions. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement car il souhaite maintenir le seuil de 25 % en zone tendue.

L’amendement n° 8 rectifié, qui vise à exempter les communes d’Île-de-France comptant entre 1 500 et 3 500 habitants du passage de 20 % à 25 % est à mon sens inopportun, voire contre-productif pour la bonne et simple raison qu’en Île-de-France, la métropole est quasiment continue et que, en zone tendue, la taille des communes n’a pas particulièrement de pertinence sur la répartition du nombre de logements. C'est pourquoi cette disposition figurant dans la loi SRU de 2000 a eu du sens, et son application s’est plutôt bien passée car, en Île-de-France, ce ne sont pas les plus petites communes en nombre d’habitants qui ont été les moins allantes pour la construction de logements sociaux. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 98 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable parce qu’il faut non pas s’attaquer uniquement aux nouvelles constructions mais bien au stock et à la diversité des logements existants.

L’amendement n° 148 aborde la question des résidences secondaires, qui est un vrai sujet pour certaines zones de notre pays ; je pense en particulier à la Corse, au Pays Basque, où la situation est très particulière. On y observe en outre une tension très forte sur le foncier et sur le niveau des loyers.

Nous devrons réfléchir, me semble-t-il, dans le cadre de la future loi, en lien avec les élus locaux, à un dispositif adapté, en particulier sur le littoral, où il existe une tension très forte qui a des conséquences sociales assez pénibles. Nous sommes donc très conscients de cette situation. Je vous demande donc, monsieur Dantec, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je devrai émettre un avis défavorable, non pas pour des raisons de fond, mais parce qu’il nous faut trouver le temps de traiter ces situations spécifiques.

Les amendements n° 18, 81 et 118 sont identiques à l’amendement n° 141, présenté par le Gouvernement. Pour nous, il s’agissait de faire en sorte que personne ne s’inquiète d’un raffinement législatif s’appuyant sur les lois récentes en matière de logement social. La suppression du terme « locatifs » ayant suscité quelques inquiétudes, il m’a semblé absolument impératif de le maintenir. Le principe de ce projet de loi, c’est une amélioration du dispositif existant, s’appuyant sur sa robustesse. Le terme « locatifs » sera maintenu.

Monsieur Dallier, s’agissant de l’amendement n° 165, vous nous avez fait, en dix-sept minutes, une brillante démonstration aux termes de laquelle il convenait de se fonder sur le revenu moyen par habitant pour appliquer le taux de 25 %. Cependant, dès lors qu’on tente de mettre des coins dans le dispositif, chacun a pu le voir précédemment, on en affaiblit la robustesse.

Je l’ai dit, la force de cette loi, c’est sa simplicité et sa robustesse. Je ne nie pas que cela soulève quelques questions et crée des situations difficiles. C'est pourquoi je soutiens, au nom du Gouvernement, que l’application des pénalités ne doit pas être automatique. Nous y reviendrons ultérieurement, mais je le dis dès à présent : il faut que l’on puisse prendre en compte la situation particulière de certaines communes. Cette souplesse me paraît très importante. En revanche, la loi en elle-même doit être très claire et identique pour tous. C'est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Avec l’amendement n° 48 rectifié, il s’agit de la même idée : maintenir le taux de 20 % dans des cas particuliers. Je vous réponds exactement la même chose, madame Létard : la prise en compte de cas particuliers ouvre la porte à d’autres cas particuliers. On sait bien que l’ancienne loi SRU avait fait l’objet d’attaques plus ou moins subtiles. J’ai rappelé que cela avait conduit l’abbé Pierre à insister pour que des formules qui pouvaient parfois sembler intelligentes, mais qui avaient pour objectif final d’affadir le dispositif, et donc de réduire la construction de logements sociaux, soient repoussées.

Je ne mets pas en cause votre démarche, madame la sénatrice. Je connais votre attachement à cette question et vos réalisations à Valenciennes. Je suis donc absolument certaine de votre sincérité. Néanmoins, je pense que cette loi, par sa simplicité, garde une cohérence, qu’il me semble absolument indispensable de conserver. C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement n° 48 rectifié ainsi que sur l’amendement n° 38 rectifié, qui, de la même manière, vise à ouvrir la porte une exception sur le passage au seuil de 25 %.