Intervention de Daniel Dubois

Non, madame la ministre, je ne suis pas contre ce projet de loi. Lorsque j’ai défendu tout à l'heure l’amendement n° 60 rectifié, j’ai bien dit que je le rattachais aux deux amendements suivants relatifs à l’accession sociale à la propriété.

Je considère que le parcours résidentiel est un élément essentiel, comme cela vient d’être dit, et j’y intègre, avec un délai de dix ans, les locataires qui achètent un logement à leur bailleur social. Je ne vois pas en quoi c’est incohérent. Tout le monde a envie, à un moment donné, d’accéder à la propriété après avoir habité un logement locatif. Cela ne me choque pas du tout.

En tant que président d’une communauté de communes, je ne suis en aucun cas tenu par l’article 55 de la loi SRU. Pourtant, j’achète des terrains que j’attribue aux organismes d’HLM, et je donne 10 000 euros par logement pour construire des logements locatifs. Je suis donc tout à fait conscient de la nécessité de proposer des logements locatifs dans nos communes, c’est une évidence, et je crois à la mixité.

Cela étant, le seuil passe de 20 % à 25 % et les pénalités remontent au niveau national. Or ce sont les élus qui financent aujourd'hui en grande partie le logement social. Des collègues l’ont souligné tout à l'heure : au-delà du financement du logement social, il faut également financer les services publics, les écoles, etc. L’État commande et les communes paient ! À un moment donné, cela mérite discussion ! §