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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi organique
Roland du Luart, président :Nous passons à la discussion des articles.
Chapitre Ier
Dispositions modifiant la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
