Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pourquoi ne produit-on pas assez de logements sociaux ? Pour moi, le premier obstacle est effectivement le manque de volonté politique. Ce texte vise précisément à y apporter une réponse. Cela dit, si la loi SRU était si robuste, si elle fonctionnait si bien, on ne la réviserait pas aujourd’hui. C’est donc qu’il existe d’autres obstacles.

Le deuxième obstacle à la création de logements, de logements sociaux en particulier, concerne le foncier. Ce texte apporte une réponse partielle par le biais de la mobilisation du foncier dont dispose l’État. Si cela ne résoudra pas entièrement le problème, la situation sera tout de même un peu moins scandaleuse que jusqu’à présent, quand l’État se faisait du gras sur le dos des collectivités !

Le grand absent du débat est le coût. Ce qui m’a intéressé dans l’intervention de Philippe Dallier, c’est précisément l’évocation qu’il a faite du coût pour sa commune. Nous ne pouvons pas penser le coût sans tenir compte des possibilités financières des communes, car toutes ne sont pas à égalité. Dans le Var, j’en connais qui se moquent pas mal des pénalités : elles les paient. Pour d’autres, comme mon collègue en a fait la démonstration hier, la situation est un peu différente !

Il est un autre point que je ne me serais pas vraiment permis d’évoquer si François Rebsamen ne l’avait pas fait précédemment : que fait l’État dans tout ça ?

J’ai regardé assez rapidement ce qui se passe dans mon département. Les plans de financement des opérations montrent une aide de l’État de 4 % à 5 %. Dans ma commune, alors que toutes les conditions sont réunies et que nous avons donné le terrain, j’ai vingt-cinq logements qui attendent, car l’office HLM concerné par l’opération ne veut pas apporter les trois francs six sous qui manquent. C’est purement scandaleux !

Pourquoi le rôle de l’État n’est-il pas mentionné dans le texte ? Peut-être le sera-t-il dans le prochain projet de loi de finances, auquel cas je retirerai ce que j’ai dit. Mais c’est quand même le grand absent ! Il ne suffit pas d’imposer des obligations aux autres pour régler les problèmes. §

Il est tout à fait normal d’obliger ceux qui ne veulent pas agir. D’ailleurs, heureusement qu’il y avait la loi SRU car certains ne voulaient vraiment rien faire. Il s’agit d’une position de classe, disons-le, mais la situation est tout de même un peu plus compliquée.

Par conséquent, j’attends de savoir – peut-être la ministre me répondra-t-elle ? – ce qui est prévu concrètement pour faire aboutir les opérations qui ne demandent qu’à être réalisées, mais qui ne le peuvent l’être malgré les interventions importantes, sur le plan financier, des collectivités.