Intervention de Philippe Dallier

Manifestement, je n’obtiendrai pas gain de cause et croyez bien que je le regrette ! Je prendrai donc simplement date pour l’avenir.

Madame la ministre, vous avez en charge l’égalité des territoires et le Grand Paris. Je plaide depuis très longtemps pour que l’on regarde les choses à bon niveau dans cette zone dense de l’agglomération d’Île-de-France : entre sept millions et huit millions d’habitants, une paille ! En effet, le problème, c’est que vous jugez à l’aune de la commune, sans tenir compte du contexte.

Certains plaident pour la prise en compte de l’intercommunalité au sens actuel du terme ; ce n’est pas ma position, car, en matière de mixité sociale, que signifient des intercommunalités de 200 000 ou 300 000 habitants au milieu de la Seine-Saint-Denis au regard de la métropole parisienne ?

Ce débat, nous l’aurons de nouveau. Mais, depuis le temps que nous abordons ces sujets et que je plaide pour une collectivité locale du Grand Paris permettant d’aborder les problèmes au bon échelon, notamment au regard de la mixité sociale, je n’avance pas et je le regrette.

Nous aurions pourtant eu l’occasion de faire un pas dans la bonne direction. Mais ce n’est pas possible. Vous continuez de me dire que la Seine-Saint-Denis sera traitée comme d’autres départements plus favorisés et que c’est très bien ainsi. À mon sens, nous allons vraiment dans la mauvaise direction. La mixité sociale, il faudrait la traiter de la cage d’escalier à la métropole, en passant par l’immeuble, le quartier et la commune !

Madame la ministre, il suffit de voir combien les services de l’État sont démunis pour appliquer le DALO dans les préfectures et comment ils traitent le sujet ! D’après ce que l’on m’a rapporté à la suite d’une réunion, voilà deux jours, à la préfecture de Seine-Saint-Denis, l’État veut maintenant un flux de rotation de 60 %. Pour faire face au DALO, seront a priori réquisitionnés les logements au titre du contingent préfectoral – que l’État ne sait même plus identifier –, ceux au titre du 1 % logement et probablement tout ou partie du contingent des communes !

Autant dire que nous répondons à l’urgence la plus absolue et que nous n’avons pas les moyens de réfléchir à ce que nous faisons dans une cage d’escalier, un immeuble ou un quartier.

Si nous ne nous en donnons pas les moyens, nous allons refaire les mêmes âneries que par le passé et tout ce que nous essayons de corriger à l’échelon d’un département comme la Seine-Saint-Denis au travers du PNRU, le programme national de rénovation urbaine, sera bêtement répété. Croyez bien que j’en suis absolument consterné !

Il faut traiter ces territoires de manière particulière, en assignant des objectifs différenciés en fonction de la situation locale. Dans cet amendement, je proposais que le revenu moyen par habitant soit pris en considération pour juger de la situation sociale de la commune.

Madame la ministre, vous me répondez que cela n’est pas possible ; je le regrette vraiment. J’espère toutefois qu’il sera possible de revenir très prochainement sur le sujet à l’occasion de l’examen d’autres textes et que vous aurez alors pris le temps de regarder les choses dans le détail. Je ne veux pas vous faire de procès d’intention, mais convenez que ce texte vient devant le Parlement de manière trop précipitée. Je crois que nous en avons fait la démonstration ce soir.

Beaucoup d’aspects n’ont pas été pris en compte, notamment le fait de rendre compatibles les documents d’urbanisme tels que les PLH ou les PLU, et vont poser bien des problèmes.

La mesure qui consiste à relever à 25 %, comme nous nous apprêtons à le faire, le seuil obligatoire de logements sociaux est-elle pragmatique, efficace et, surtout, suffisamment pérenne pour nous éviter d’avoir à y revenir avec un autre PNRU dans vingt ans ? Malheureusement, le texte que vous nous avez présenté comporte, selon moi, beaucoup trop de défauts pour répondre positivement à ces questions.

Je n’aurai pas gain de cause et croyez bien que je le regrette, mais je prends date pour l’avenir.