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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 12 septembre 2012 à 21h30
Logement — Article 4, amendement 6
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Carle, Cambon, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leur locataire, en application de l’article L. 443-7 du présent code. »
La parole est à M. Christian Cambon.
