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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 12 septembre 2012 à 21h30
Logement — Article 4
Claude Bérit-Débat, rapporteur :En 2008, dans son rapport fait au nom de la commission des affaires économiques, il indiquait : « l’intégration de logements en accession sociale à la propriété constitue, sinon une dénaturation, à tout le moins un changement préjudiciable à la logique du dispositif » de l’article 55. Il me semble que ce qui a été dit à l’époque vaut toujours aujourd'hui.
