Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 12 septembre 2012 à 21h30
Logement — Article 4

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Mais, dès lors, un pourcentage maximum d’accession sociale aurait pu être introduit au sein des 5 % supplémentaires. Mais, malheureusement, de tout cela, on ne peut débattre. Vous êtes sur une position fermée. Vous durcissez les obligations…

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