Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 12 septembre 2012 à 21h30
Logement — Article 4

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Nous le lui ferons savoir !

Nous ne sommes cependant plus en 2008. Ce qui change avec le projet de loi qui nous est soumis, c’est que les obligations des communes augmentent, le seuil minimal de logements sociaux étant porté de 20 % à 25 %.

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