Intervention de Cécile Duflot

Madame Lamure, vous visez ici la situation spécifique des fins de convention, et non plus celle des cessions, mais je pense que la question est de même nature : il s’agit de la durée nécessaire pour reconstituer une offre disparue.

S’agissant des fins de convention, les deux assemblées ont estimé, sur l’initiative de Jean-Louis Borloo, ministre à l’époque, que le délai de cinq années, qui n’était pas initialement prévu dans la loi SRU, était adapté. J’estime qu’il faut en rester à cette durée.

Je le redis, si du fait du déconventionnement certaines communes se retrouvaient en situation de carence, elles pourraient très bien entrer dans le cas de la non-application des pénalités. Elles relèveraient d’une situation spécifique conforme à celles que j’ai décrites. C’est pour que ces situations puissent entrer dans le dispositif d’exception de l’application des pénalités que je défends le maintien de la non-automaticité de l’application des pénalités.

Je le répète : pour moi, ce cadre est le bon et cinq ans constituent la bonne durée.