Intervention de Philippe Dallier

Madame la ministre, je regrette que le débat s’achève dans la caricature. Il me semble que le ton a changé depuis le début de la discussion. Je suis persuadé que vous auriez pu – mais peut-être, après tout, n’était-ce pas votre but – obtenir un vote différent, ou du moins différencié au sein de l’opposition. Encore aurait-il fallu accepter d’introduire un peu de souplesse dans le dispositif, en parallèle de l’augmentation de l’objectif en matière de logement social. Mais tel n’a pas été le cas…

Claude Dilain nous dit que l’État incitera et aidera tandis que, dans le même temps, les pénalités seront renforcées – nous en discuterons bientôt. En réalité, l’État n’aidera que les happy few, les communes qui ont la chance d’avoir du terrain d’État sur leur territoire, un point c’est tout ! Pour les autres, l’État ne fera absolument rien, il ne leur apportera aucune aide particulière, alors même que leurs obligations de construction seront renforcées. Arrêtez de nous présenter les choses sous un jour un peu trop rose, à tout le moins d’une manière si caricaturale ! Ce n’est pas acceptable, car cela ne correspond pas à la réalité.

Oui, le ton du débat a changé depuis 2000, parce que la situation a évolué. Mais vous n’en restez pas moins bloqués sur votre position, sans aucune ouverture possible. Ne vous étonnez donc pas que nous fassions de même à notre tour !

Enfin, monsieur le président de la commission, vos propos sont tout de même un peu forts ! Vous affirmez que le dispositif n’est pas si dur que cela, que les particularités des territoires seront prises en considération, et vous nous renvoyez à un décret. Pardonnez-moi, mais qu’est-ce qui changera d’ici à la parution de ce décret s'agissant des zones géographiques différenciées ? Rien ! Vous auriez pu effectuer ce travail avant l’examen du projet de loi et nous présenter aujourd'hui vos intentions, ou, au moins, nous éclairer sur le contenu du décret, mais vous n’en dites absolument rien !

Je prends le pari, madame la ministre, que vous n’allez pas « faire de la dentelle » à l’échelon des grandes agglomérations – je ne pense pas seulement à la région Île-de-France –, ou alors c’est que j’ai mal compris ce que vous souhaitez faire… Par exemple, la Seine-Saint-Denis sera-t-elle traitée différemment des autres départements de la première couronne ? Si la réponse est oui, c’est que je n’ai rien compris à votre projet de loi, et dans ce cas je prêterai désormais une oreille plus attentive ; mais je ne crois pas m’être trompé.

Qu’il faille traiter les zones tendues différemment de celles qui ne le sont pas, c’est l’évidence. Mais je pense vous avoir démontré, à l’aide d’arguments assez sensés, que même dans une zone globalement tendue il convenait d’établir des distinctions. Or vous ne voulez pas en entendre parler !

Si vous aviez accepté d’introduire un peu de souplesse, j’aurais peut-être pu m’abstenir ou même – pourquoi pas ? –voter cet article, mais dès lors que vous répondez systématiquement par la négative, que vous nous renvoyez à un décret en nous reprochant de n’avoir rien compris, je ne peux vous suivre. Le groupe UMP a donc demandé un scrutin public et votera contre l’article 4.