Intervention de Valérie Létard

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vais essayer de compléter les propos que vient de tenir Mme Blandin puisque l’amendement que je vous présente est identique au sien.

Je l’ai rappelé tout à l’heure, le sujet que nous examinons est défendu par tous les élus de cet hémicycle, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Le problème dont il s’agit existe de façon récurrente dans le Nord–Pas-de-Calais. Il est d’une importance majeure puisque, comme l’a indiqué ma collègue, il concerne 62 000 logements hérités de notre histoire minière. De surcroît, 70 % des personnes en cause ont des revenus inférieurs au plafond des PLAI.

Un autre aspect ne doit pas non plus être négligé : les agglomérations concernées par le patrimoine minier sont aussi celles qui ont un potentiel fiscal par habitant le moins élevé de France.

Bien que ces communes aient entrepris un effort de réhabilitation considérable depuis dix ans, plus de 10 000 logements doivent encore être rénovés. Et près de 20 000 logements nécessiteront aussi des travaux de rénovation thermique. En effet, aujourd’hui nombre d’entre eux consomment entre 250 et 350 kilowattheures par mètre carré et par an.

Il faut aussi noter que la politique menée en matière de loyer est intéressante pour ce type de population.

Cependant, le statut actuel du bailleur en cause ne permet pas de mobiliser les politiques de droit commun pour faire en sorte non seulement d’améliorer la qualité thermique et la dignité des logements et de les adapter, mais aussi d’en développer le potentiel et le patrimoine. Aussi faut-il absolument aujourd’hui que nous mettions un terme à l’histoire de ce patrimoine minier et conférer au bailleur le statut de société anonyme d’HLM.

Madame la ministre, je souhaite vous remercier d’avoir tenu l’engagement que vous avez pris lors de l’examen du texte relatif à l’abrogation de la majoration des droits à construire d’accompagner en toute transparence l’ensemble des élus dans un travail de fond afin de faire en sorte que la disposition que nous examinons soit juridiquement conforme. Vous avez été au bout de votre démarche. Sur ce point, je dois reconnaître que vous avez été très correcte.