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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 12 septembre 2012 à 21h30
Logement — Articles additionnels après l'article 4, amendement 74
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 74, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa (c) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de transition » sont insérés les mots : « et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises » ;
La parole est à M. Serge Dassault.
