Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement, comme les amendements précédents, tend à favoriser la production de logements très sociaux.

En effet, la part des financements affectés aux prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, ne représente encore que le cinquième des financements accordés, alors que les logements financés à l’aide d’un prêt locatif social, un PLS, dont les loyers sont inaccessibles pour les foyers les plus modestes, en recueillent un tiers.

Or l’application de la loi SRU montre que la plupart des communes s’acquittent de leurs obligations de production de logements locatifs sociaux en construisant une majorité de logements destinés à des ménages disposant d’un niveau de revenus intermédiaire. Au regard des immenses besoins de logements recensés pour les personnes les plus défavorisées, il faut donc inciter les communes à produire plus de logements à caractère très social et à ralentir, comme nous venons d’ailleurs de l’évoquer, la production de logements financés par un PLS.

Nous aurions pu, comme certains de nos collègues, proposer par voie d’amendements une limitation de la production de tel ou tel type de logements locatifs sociaux, puisque nous sommes par ailleurs favorables à cette limitation.

Nous avons préféré compléter le dispositif actuel, en proposant d’affecter, à partir du 1er janvier prochain, différents coefficients incitateurs lors du décompte opéré chaque année par le préfet. Ainsi, nous prévoyons que, « dans le cadre de l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d’un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1er janvier 2013, chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration est affecté d’un coefficient de 1, 5 et chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif social d’un coefficient de 0, 5. »

La responsabilité de la construction incombe aux collectivités, mais la loi doit pouvoir favoriser la production de logements très sociaux.