Intervention de Philippe Dallier

Mes chers collègues, je vais vous faire une confidence, j’espère qu’elle ne sera pas rapportée, car son objet relève peut-être de l’abus de pouvoir : il n’est même pas besoin de textes pour imposer, dans des opérations immobilières, un contingent de logement social.

En effet, lorsque le propriétaire du terrain et l’opérateur désireux de construire ont véritablement envie de mener à bien un projet, ils viennent généralement voir le maire. Ce dernier leur répond alors : « D’accord, mais il serait bon que vous teniez compte de tel ou tel point. » Combien de fois l’ai-je fait ! Il n’y a besoin d’aucun texte pour cela. §

Madame la ministre, je vous remercie de nous proposer cet amendement en lieu et place des précédents. Toutefois, je le répète, je me demande parfois sincèrement à quoi tout cela peut servir ! Il faut tout de même que ce dispositif garde un minimum de souplesse !

Vous visez par ailleurs les constats de carence, c’est encore mieux. Cela étant dit, je suis persuadé qu’en la matière une telle disposition n’est même pas nécessaire. En effet, si ma mémoire est bonne, lorsqu’un constat de carence est dressé, un dialogue s’engage entre l’État, à savoir les services du préfet, et la collectivité locale concernée. D’un commun accord, les deux parties doivent déterminer comment rectifier le tir.

Ainsi, le préfet a la main sur le constat de carence et peut le prescrire. Ces situations sont donc prévues par les textes. Vous souhaitez en rajouter une couche, soit ! Pour ma part, je le déplore : nous sommes aujourd’hui placés dans un climat de défiance absolu qui conduit à inscrire la même disposition à différents endroits de la législation. Voilà ce qui est terrible ! Aujourd’hui déjà, les textes en vigueur permettent d’atteindre le but que vous visez.