Intervention de Cécile Duflot

Je me trompe peut-être. Quoi qu’il en soit, douze ans après le vote de la première loi, je rappelle qu’il existe deux niveaux de sanctions.

Premièrement, le prélèvement, qui constitue une contribution de solidarité affectée directement et qui peut-être consacrée, dans le cadre des EPCI délégataires de l’aide à la pierre, à la construction immédiate de logements sur la commune considérée.

Deuxièmement, les pénalités portant sur les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence et n’étant pas relevées de leurs sanctions, qui punissent, elles, la mauvaise foi des communes considérées.

Le dispositif existant fixe donc déjà deux types de sanctions, prélèvements et pénalités, pour répondre à une obligation qui n’est pas remplie. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.