Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 4

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Je fus rapporteur du projet de révision constitutionnelle. La désignation d’un avocat comme membre du CSM ne recueillait pas l’adhésion de tous, et nous savions que cette mesure poserait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait.

Pour ma part, je serais tout à fait favorable à ce qu’un magistrat siège au conseil de discipline des avocats, comme c’est le cas pour tous les ordres professionnels.

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