Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 4

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Je me félicite que le Sénat ait suivi l’avis de la commission des lois.

J’ajoute qu’il faudrait que les autorités compétentes du barreau, peut-être les conseils de l’ordre, indiquent à l’avocat qui sera désigné qu’il est interdit de faire figurer sa qualité de membre du CSM sur son papier à en-tête.

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