Intervention de Cécile Duflot

M. Dallier a souligné à juste titre que le Sénat avait adopté un amendement similaire.

Toutefois, je tiens à rappeler que les communes et leurs groupements disposent déjà de possibilités d’accorder des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux acquis puis améliorés par des personnes physiques avec l’aide de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH – il s’agit donc de logements conventionnés –, et pour les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation, en application de l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation.

Je partage l’avis de M. le rapporteur : il me semblerait plus pertinent d’examiner cet amendement, qui concerne à la fois l’investissement locatif privé et l’évolution de la fiscalité sur les terrains à bâtir, avec les dispositions fiscales relatives à la construction de logements qui seront débattues dans le prochain projet de loi de finances.

Je vous suggère donc de retirer cet amendement, monsieur Dallier. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.