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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 7, amendements 173 172 62 64
Cécile Duflot, ministre :
Nous avons déjà eu cette discussion.
Je comprends la situation particulière des Pavillons-sous-Bois, monsieur le sénateur Dallier. Il serait d’ailleurs intéressant de pouvoir faire le point s’agissant de certaines communes.
Je vous l’ai dit, j’ai fait le choix de proposer dans ce projet de loi une application souple des pénalités prévues afin, justement, de ne pas bloquer des communes qui sont réellement de bonne foi.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 173 rectifié, 172 rectifié, 62 rectifié et 64 rectifié, car ils sont contraires au principe que j’ai énoncé.
Il est en revanche favorable aux amendements n° 123 et 126 de la commission des affaires économiques.
