Intervention de Philippe Kaltenbach

Dans mon département, les Hauts-de-Seine, quatorze villes sur trente-six ne respectent pas aujourd’hui le seuil de 20 % établi par la loi SRU. Demain, avec le seuil de 25 %, elles seront vingt-deux sur trente-six.

Je constate qu’une grande majorité de ces villes ont produit ces dernières années essentiellement du PLS. Je pense, par exemple, à Rueil-Malmaison qui a construit 300 logements sociaux l’an dernier dont 300 PLS. Je pense aussi à Saint-Cloud, qui a construit 60 logements sociaux dont 60 PLS. Ce n’est pas acceptable : l’esprit de la loi SRU n’est-il pas d’assurer la mixité sociale ?

Or qui dit mixité sociale dit logements privés et logements sociaux, mais également différents types de financements pour les logements sociaux, qui correspondent à des plafonds de ressources et à des niveaux de loyers différents.

Cet amendement vise donc à prévoir pour les communes en dessous du seuil un objectif de production maximum de 30 % de PLS et un minimum de 30 % de PLAI, logement social pour les catégories les plus modestes.

Aujourd’hui, compte tenu de la crise du logement et du fait que certaines villes ne font pas les efforts nécessaires, le législateur est amené à pousser les communes à construire. Peut-être n’est-ce pas le cas des Pavillons-sous-Bois ? Peut-être existe-t-il des cas particuliers ? Mais dans mon département, les Hauts-de-Seine, je puis vous assurer que de nombreuses communes n’ont longtemps pas joué le jeu. Il a fallu une loi pour les obliger à produire. Or elles contournent cette loi en réalisant essentiellement des logements PLS !

La mixité sociale implique une diversité dans la production de logements, permettant d’accueillir tous les niveaux de revenus et tous les types de familles.

Cet amendement vise donc à assurer une production de logements sociaux équilibrée dans les communes et à répondre ainsi à la demande. En effet, si, aujourd'hui, six Français sur dix ont des revenus les rendant éligibles au logement social, seulement 10 % de ces 60 % ont des revenus leur permettant d’accéder à un PLS. On voit donc bien qu’en produisant beaucoup de PLS on ne répond pas à la demande, et que l’on compte sur les autres communes pour accueillir les populations les plus modestes, ce qui n’est pas acceptable.

Bien sûr, le logement PLS est moins cher à produire, mais, en général, les villes situées en dessous des seuils de la loi SRU ne sont pas financièrement les plus à plaindre ; il est donc normal que ce soit elles qui réalisent l’effort le plus important.