Intervention de Mireille Schurch

Je vais essayer de rétablir un peu de sérénité dans ce débat…

Cet amendement concerne les obligations de construction dans les communes ne disposant pas de plan local de l’habitat.

En effet, l’article 7 prévoit de limiter, dans le cadre des objectifs triennaux pour ces communes, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux.

Nous partageons la volonté affirmée dans cet article d’encadrer la proportion de logements de type PLS, qui correspondent à des logements malheureusement inaccessibles pour la plus grande part de nos concitoyens en attente de logement.

Cependant, nous avons deux remarques à formuler.

Premièrement, il nous semblerait plus efficace d’élargir le champ d’application de la contrainte édictée en limitant la proposition de logements de type PLS pour l’ensemble des communes dans le cadre de leurs objectifs triennaux. C’est l’objet d’un amendement pertinent déposé par nos camarades du groupe socialiste, que nous voterons.

Deuxièmement, s’agissant des communes ne disposant pas de PLH, nous considérons que la proportion prévue laisse une part trop importante aux PLS. Nous ne sommes pas contre les PLS mais nous réfléchissons actuellement au moyen de permettre à un million de personnes de trouver un logement. Nous proposons donc par le présent amendement de réduire cette part à 30 %.

Concrètement, l’adoption de cet amendement permettrait que, dans ces communes, 70 % de l’effort de construction à venir soit orienté vers la construction de logements sociaux qui répondent réellement à la capacité financière des demandeurs de logement, donc de type PLAI ou PLUS.

Tel est le sens de cet amendement.