Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 7

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Cela étant dit, notre amendement vise à fixer la part de logements financés en PLAI à 30 %.

Comme beaucoup d’orateurs l’ont justement indiqué, trop de communes s’acquittent de leurs obligations en construisant essentiellement des logements PLS, inaccessibles pour nombre de nos concitoyens. Près des deux tiers de ces derniers ont en effet des ressources inférieures au plafond requis pour entrer dans un logement très social.

C’est le reflet de l’affaiblissement du vouloir vivre ensemble sauf sous le signe des appariements sélectifs. Nous considérons que ce comportement n’est pas acceptable quand on voit – et c’est malheureusement vrai dans beaucoup de communes – des familles, livrées aux marchands de sommeil, s’entasser dans de petites surfaces, et des copropriétés de plus en plus dégradées.

Il faut bien entendu du logement intermédiaire, qui permet un parcours résidentiel et la mobilité au sein du parc social. Mais la véritable urgence est bien de répondre aux difficultés d’accès des plus modestes.

Pour ce faire, vous proposez de limiter à 50 % la part de logements financés en PLS. C’est un pas en avant, mais qui est trop timide à notre goût.

Nous n’avons pas voulu faire de la surenchère en limitant davantage ce plafond ; en revanche, nous vous proposons d’introduire un plancher en PLAI fixé à 30 %.

En effet, quand on veut faire preuve de mauvaise volonté – cela existe quand même dans un certain nombre de cas –, on y arrive. Demain, nous aurons des communes qui feront 50 % de PLS et 50 % de PLUS…

On ne peut pas continuer de concentrer davantage les populations en difficulté dans quelques communes, voire dans des quartiers de relégation. Toutes les communes doivent avoir vocation à les accueillir.

La commission a donné un avis favorable à notre amendement ; nous espérons, madame la ministre, que ce dernier recevra le même accueil de votre part.

Reste, et je l’ai déjà rappelé à plusieurs reprises ces deux derniers jours, que les aides à la pierre sont aujourd’hui déconnectées des coûts de la construction…

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