Intervention de Claude Bérit-Débat

Vous l’avez bien compris, un certain nombre de propositions visent à limiter le nombre de PLS en en ramenant le taux de 50 % à 30 % – certaines propositions allaient même plus loin – et à imposer un plancher pour les PLAI.

En commission des affaires économiques, j’ai proposé que, après avoir fait la synthèse des différents amendements, nous tentions de trouver un point d’équilibre : il faudrait, dans les communes en situation de carence et non couvertes par un PLH, que le taux de PLS soit plafonné à 30 % et que le taux de PLAI soit au minimum de 30 %.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 21 et sur les amendements identiques n° 132 et 104 rectifié. Ce faisant, par un plafond, d’un côté, et par un plancher, de l’autre, on répond à la demande formulée par l’ensemble des orateurs qui se sont succédé : un plafond pour les PLS à 30 %, un plancher pour les PLAI à 30 % dans les EPCI qui sont en état de carence et qui n’ont pas de PLH. Tel est le compromis qui a été trouvé.

Ensuite, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 12 rectifié, 175 et 174.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 101, la commission souhaitant que la règle ne puisse s’appliquer que dans les zones qui ne sont pas couvertes par un PLH.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 21.

Elle est défavorable à l’amendement n° 63 rectifié et très favorable aux amendements identiques n° 132 et n° 104 rectifié.

Enfin, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 103, qui ne s’inscrit pas dans la logique de la synthèse que nous proposons.