Intervention de Philippe Kaltenbach

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, je tiens à vous féliciter pour votre brillant esprit de synthèse : vous êtes arrivé à une formule dont j’espère qu’elle pourra rassembler largement sur les travées du Sénat.

Mon amendement tendait à fixer un plafond de 30 % pour les PLS et un plancher de 30% pour les PLAI. Par conséquent, votre solution me satisfait pleinement.

En revanche, j’émets quand même quelques réserves sur la limitation du dispositif aux communes qui ne sont pas couvertes par un PLH. En effet, on sait malheureusement que certaines des communes couvertes par un PLH ne font rien pour le respecter. Par conséquent, elles s’exonéreront de ces critères supplémentaires alors que leur PLH ne sera pas appliqué.

Faut-il exonérer les communes couvertes par un PLH mais qui ne le respectent pas ? Il faudra sûrement poursuivre la réflexion sur cette question, qui sera peut-être évoquée plus tard.

Enfin, on est un peu dans la même situation s’agissant du constat de carence. Heureusement, toutes les communes qui ne respectent pas la loi SRU ne font pas l’objet d’un constat de carence… Quid toutefois des communes qui respectent la loi mais ne font pas l’objet d’un tel constat de carence ? Certaines seraient peut-être tentées de continuer à produire trop de PLS pour répondre à la demande.

Pour conclure, j’adhère à la proposition de synthèse que nous fait M. le rapporteur. Toutefois, s’agissant des deux questions que j’ai évoquées – les communes soumises à un PLH et celles qui ne font pas l’objet d’un constat de carence –, le débat devrait à mon avis se poursuivre pour nous permettre d’affiner nos positions.

Enfin, je veux répondre à M. Dallier. Comme lui, je suis maire d’une commune en région parisienne. Je ne suis pas défavorable aux logements financés par des PLS. J’en construis, mais de manière raisonnable et mesurée – ils représentent environ 20 % de la production de logements sociaux sur ma commune.

J’en avais d'ailleurs fait construire un peu plus au début de mon mandat, mais je me suis rendu compte qu’il était beaucoup plus difficile de trouver des locataires pour un F4 proposé à 1 000 euros que pour un F4 de type PLAI ou PLUS loué à 500 euros. Il faut quand même tenir compte de la réalité des revenus des ménages ! Présenter le PLS comme la solution n’est donc pas raisonnable. Cher collègue Philippe Dallier, j’espère que le maire des Pavillons-sous-Bois que vous êtes ne cherche pas à atteindre le seuil fixé par la loi SRU en ne produisant que des PLS !

Au demeurant, les communes qui s’inscrivent dans cette logique sont rares. Mon amendement ne visait que quelques communes, qui ne respectent pas l’esprit de la loi. Dès lors, gardons-nous des généralisations !

Il serait d’ailleurs intéressant que des études plus précises nous soient fournies quant à la production de PLS, de manière que nous puissions vraiment voir quelles communes ne jouent pas le jeu. Ces dernières ne sont – heureusement – pas nombreuses, mais la loi permet justement de faire en sorte que ces rares communes puissent rectifier le tir.