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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 7, amendement 103
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Je rappelle que la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 103.
Il nous est maintenant demandé de nous prononcer sur un seuil relevé à 20 %. À titre personnel, je ne suis pas du tout défavorable à cette proposition de Mme la ministre, et je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
