Intervention de Claude Bérit-Débat

Dans sa conclusion, Pierre-Yves Collombat, qui, en creux, fait référence à la commission des finances, a bien posé la problématique. Je considère en effet que l’amendement est un cavalier budgétaire, puisqu’il traite d’une taxe.

Cela étant, mon cher collègue, je partage votre point de vue, qui reprend la position des EPF, dont j’ai reçu les représentants en audition. Il y a une vraie réflexion à mener à leur sujet. La proposition de loi présentée par le groupe CRC a montré qu’un travail avait été entrepris et a donné l’occasion d’un débat dans l’hémicycle.

Les représentants des établissements publics fonciers locaux vont sans doute nous faire des suggestions pour le dépôt prochain d’une proposition de loi, laquelle permettra la mise à plat du problème de la couverture du territoire. Certains de nos collègues souhaitent un dispositif régional, d’autres préféreraient l’échelon départemental, plus près du terrain. Bref, je pense que l’année 2013 devrait de nouveau voir s’ouvrir un débat sur ces problématiques de couverture du territoire, de financement, de cohérence, etc.

Pour en revenir à l’amendement lui-même, l’avis de la commission est défavorable, pour les raisons que j’ai dites, mais je précise que, pour ma part, je partage tout à fait votre point de vue, mon cher collègue, sur la nécessité de mieux prendre en compte les intérêts des EPF dans le cadre de la définition d’une politique foncière nationale.