Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 10

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

En fait, c’est une demande de précision ; si elle m’est donnée oralement, je m’en contenterai.

Je voudrais être certain que le fonds de développement est uniquement destiné au financement de la construction de logements, notamment dans le cadre d’opérations ayant du mal à se financer, et qu’il ne s’agit pas d’utiliser ces sommes à d’autres fins, je pense aux défaillances de loyers, par exemple.

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