Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de cet amendement, déposé par Christian Bourquin et par moi-même, est de rendre impossible la coexistence de plusieurs établissements publics fonciers sur un même périmètre.

Je prends, par exemple, la situation de l’établissement public foncier local de Perpignan, qui illustre les effets délétères d’une telle coexistence. Le périmètre de cet établissement recouvrant les agglomérations de Perpignan et d’Agly est inclus dans le périmètre bien plus large de l’établissement public foncier d’État, lequel englobe la totalité de la région Languedoc - Roussillon.

Force est de constater que les habitants de la zone couverte à la fois par l’établissement public foncier local et par l’établissement public foncier d’État ne retirent aucun bénéfice de la coexistence de ces deux outils, qui sont loin d’être complémentaires.

En effet, l’établissement local, dont les moyens sont de fait sans commune mesure avec ceux de l’établissement public d’État, ne peut intervenir que de façon très limitée. Pire, la coexistence des deux établissements n’est pas neutre : elle peut donner lieu, et elle donne lieu, à des incohérences coûteuses en matière de création de références foncières. Cette situation n’est absolument pas propice à une gestion publique économe.

Enfin, et je crois que c’est tout aussi exemplaire dans le mauvais sens du terme, pour les habitants du périmètre où coexistent les deux structures, la question de la justification de la double imposition se pose, car ils ne retirent aucun profit de la situation. Ces habitants s’acquittent des 20 euros annuels plafonnés de taxe spéciale d’équipement : 14 euros pour l’établissement local et 6 euros pour l’établissement d’État, contre 6 euros pour ceux qui résident sur le périmètre couvert uniquement par l’établissement public d’État.

Pour mettre fin à de telles incohérences et rationaliser la situation, nous proposons de faire en sorte d’éviter les superpositions d’établissements publics fonciers.

Dans le cas où la situation existe déjà, nous proposons que le choix de l’établissement maintenu se porte systématiquement sur celui dont le périmètre est le plus large.