Intervention de Valérie Létard

En cas d’arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l’État à l’EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante. Il n’y a pas lieu de la modifier.

Pour être plus précise, il s’agirait de demander à l’EPCI de se substituer à l’État actuellement compétent tout en refusant à l’EPCI de bénéficier systématiquement de la majoration, des pénalités et autres moyens dont il pourrait disposer par ailleurs pour travailler.

Il me semble incohérent de charger la commune, sans y voir le moindre problème, du travail le plus complexe et le plus risqué en termes de recours, mais de lui interdire, à elle ainsi qu’à l’intercommunalité, la gestion de la majoration. Si l’on accorde le droit de préemption, il faut aussi donner les moyens d’aller jusqu’au bout de la démarche !