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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 11
Cécile Duflot, ministre :
Madame Létard, la délégation est non une obligation, mais une option. Le préfet peut toujours exercer son droit de préemption dans les conditions actuelles.
C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est également défavorable.
