Intervention de Philippe Dallier

Nous sommes sur une vraie question de principe. Une commune ne veut ou ne peut pas faire. L’État, qui constate la carence de la collectivité locale titulaire de la compétence, est tout à fait légitime à se substituer à elle. Cela ne me dérange absolument pas !

En revanche, que l’État, dépourvu de moyens en services sur le plan local, redistribue ou subdélègue cette possibilité à un établissement public, à un EPCI, à un établissement public foncier, cela me chagrine !

Que l’État aille redistribuer ce qu’il reprend aux collectivités locales pour de bonnes raisons, je trouve que cela pose effectivement un problème. Aller redonner à l’EPCI dont la commune est membre l’obligation de faire à sa place, cela paraît quand même assez étonnant !

Au sujet des établissements publics fonciers, je vous ai entendu dire, madame la ministre – et vous aviez raison – qu’il est parfois pratique d’avoir deux établissements publics fonciers sur le même territoire. Parlons encore plus clair : l’un de droite et l’autre de gauche.