Intervention de Vincent Capo-Canellas

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi des critères concernant les recours abusifs. Ce sont ceux qui ont été retenus par la jurisprudence pour définir l’intérêt à agir d’un tiers contre une autorisation d’urbanisme et, ainsi, essayer de limiter les recours abusifs, qui posent un véritable problème.

En effet, ces recours constituent aujourd’hui un sérieux handicap pour toute politique du logement volontariste. Et il importe que ce projet de loi prenne en compte cette dimension aussi.

Plusieurs pistes d’amélioration du traitement des recours ont émergé lors des travaux relatifs à l’urbanisme de projet ; il vous est proposé de les reprendre ici. Je pense notamment à une explicitation de la qualité donnant intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme.

Reprenant cette proposition, le présent amendement tend à inscrire dans la loi les critères retenus par la jurisprudence pour définir l’intérêt à agir d’un tiers contre une autorisation d’urbanisme.

Sont ainsi reprises les exigences jurisprudentielles, comme le fait qu’une association requérante ait dans ses statuts des préoccupations d’urbanisme.

De la même façon, concernant les recours introduits par un particulier, ce dernier doit justifier qu’il occupe un bien avant que n’intervienne la demande d’autorisation.

Enfin, troisième exigence jurisprudentielle, le requérant doit justifier de la co-visibilité du projet contesté avec le bien qu’il occupe.

En portant ces exigences au niveau législatif, il s’agit de renforcer juridiquement la pratique prétorienne.

La sécurité juridique des autorisations d’urbanisme est, en outre, renforcée par l’introduction d’un critère temporel pour l’intérêt à agir. Il devra être constitué lors de la délivrance de la décision contestée et non lors de l’introduction du recours, comme c’est le cas en l’état actuel du droit.

Comme le juge constitutionnel l’a rappelé, l’encadrement de l’intérêt à agir n’est pas inconstitutionnel. Il s’agit juste, par un faisceau d’indices, de déceler plus facilement une requête abusive d’une requête fondée sur des moyens sérieux.

L’idéal serait même de prévoir une procédure accélérée, au lieu des deux ans de procédure prévus pour ce type de recours, délai dont souffrent les architectes et promoteurs, les élus locaux, et les demandeurs de logement.