Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement traite d’un problème bien réel, celui des recours abusifs. Notre collègue Daniel Dubois, fort impliqué sur ce dossier, avait, lors d’un précédent débat, interrogé sur ce sujet votre prédécesseur, madame la ministre, qui avait alors pris l’engagement, en mars 2012, de publier un décret.

Pour le reste, le présent amendement étant un cavalier - et pas un tout petit, monsieur Collombat -, la commission émet un avis défavorable. Par ailleurs, Mme la ministre nous dira sans doute ce qu’il en est de ce décret promis par M. Apparu.