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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Articles additionnels après l'article 11
Cécile Duflot, ministre :
Ceux qui suivent ce débat savent que j’ai déjà répondu hier : si le décret n’a pas été publié, c’est que sa base juridique ne serait pas suffisamment solide pour permettre un réel encadrement des recours abusifs. Nous devons donc mener un travail législatif approfondi, ce que ne permet pas cet amendement.
Par ailleurs, cet amendement est un cavalier législatif. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
