Intervention de Vincent Capo-Canellas

L’objet du présent amendement est de fixer à 15 000 euros l’amende minimale infligée par le juge à l’auteur d’une requête formulée contre une autorisation d’urbanisme s’il la juge abusive.

Mme la ministre me rétorquera qu’il s’agit, là encore, d’un cavalier. Le refus d’aborder dans le cadre de ce projet de loi des problématiques qui en sont très proches me semble néanmoins tout à fait dommageable, dans la mesure où les recours abusifs entraînent régulièrement des retards dans la réalisation de projets de construction.

Il s’agit en l’occurrence de décourager ces recours, véritable fléau qui gangrène le secteur de la construction. Parfois même, nous sommes confrontés à des pratiques quasi mafieuses consistant à monnayer le retrait d’un recours. Nous avons tous vécu ces situations dans le cadre d’opérations d’urbanisme, d’aménagement ou de construction de logements ; nous ne pouvons donc refuser d’affronter cette réalité.

Quels moyens se donner pour lutter contre ces pratiques malveillantes ? Telle est la question.

La peine que le juge administratif peut actuellement prononcer en cas de recours abusif ne peut excéder 3 000 euros. Ce montant est insignifiant par rapport à l’enjeu que représentent les indemnités réclamées. Le risque de l’amende doit être de nature à décourager ce type de recours abusifs.

Il semble nécessaire d’augmenter significativement le montant de l’amende que le juge peut prononcer et de fixer un seuil plancher plutôt qu’un seuil plafond de l’amende pour ce type précis de recours. Je précise qu’une telle mesure avait été proposée dans le cadre du groupe de travail relatif à l’urbanisme de projet.

Vous dites, madame la ministre, que cette disposition sera prise plus tard. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir présenté ce projet de loi plus tard, afin qu’il puisse être plus complet ? Mais cet argument, je crois que vous avez déjà eu l’occasion de l’entendre...

Je rappelle qu’en novembre 2011 notre excellent collègue Michel Mercier, lorsqu’il était ministre de la justice, avait reconnu que l’augmentation du montant de l’amende pour recours abusif pourrait être de nature à décourager les requérants de mauvaise foi. J’espère que ce constat sera partagé par-delà l’alternance.