Intervention de Cécile Duflot

J’ai déjà longuement répondu sur ce sujet. Voter cet amendement, monsieur Mézard, c’est risquer de se prendre les pieds dans le tapis !

Certains sénateurs ont rappelé avec raison que des avocats s’étaient spécialisés dans de tels recours. Certains vont même jusqu’à démarcher les voisins des chantiers devant lesquels sont placardés des panneaux de permis de construire, en leur indiquant qu’une procédure serait gratuite puisqu’eux-mêmes se paieraient sur le montant des pénalités, ou plus exactement sur les sommes obtenues au terme des négociations menées avec les titulaires de permis de construire qui ne veulent pas que leur opération soit bloquée pendant des années.

Ce problème est donc très bien identifié. La réponse juridique que nous sommes tenus d’y apporter doit être extrêmement solide, afin que nous puissions lutter contre ces personnes si habiles à utiliser toutes les failles de notre législation. Indépendamment du fait que cet amendement est clairement un cavalier, ce qui est avéré, le cœur du problème est que la rédaction de cet amendement est juridiquement fragile.

Je suis convaincue que nous devons nous attaquer à cette question de manière très résolue. C’est pourquoi le décret qui devait encadrer les recours abusifs n’a pas été publié, en dépit des annonces de mon prédécesseur : ce texte ne suffirait pas à résoudre le problème. Il nous faut armer juridiquement le dispositif législatif afin qu’il puisse résister notamment aux contestations. Je vous invite donc, et ce n’est pas une posture dilatoire, à retirer cet amendement.

Je me tiens à la disposition de celles et ceux qui souhaitent s’employer à mettre en place un dispositif juridique solide permettant de résoudre le problème. Il ne s’agit pas de faire semblant de s’attaquer à cette question en recréant une fragilité juridique.

Il était donc juste de ne pas publier le décret, malgré les annonces de mon prédécesseur, comme il est juste de travailler de manière très fine afin d’armer le dispositif législatif contre les pressions dont il ne manquera pas de faire l’objet.

Certains peuvent avoir le sentiment que cet amendement résout le problème des recours abusifs. Je peux vous affirmer que ce ne sera très probablement pas le cas, et c’est dommage. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, il est absolument nécessaire de répondre, et même de manière assez sévère, aux agissements de ceux qui utilisent une faille de la loi pour s’enrichir et racketter, disons les choses telles qu’elles sont, certains constructeurs, y compris dans le secteur du logement social. En effet, ces derniers finissent par accepter de transiger avec les auteurs de ces recours afin de mettre fin aux procédures engagées à leur encontre.

C’est justement parce que ma détermination est très grande que je vous demande de retirer cet amendement. Le dispositif juridique que nous mettrons en place doit être tel qu’il puisse résister aux spécialistes de la résistance et à ceux qui font profession d’utiliser les failles de la loi.