Intervention de René Garrec

C’est un sujet très intéressant, que les juges connaissent tous, et j’ai moi-même eu l’occasion de traiter de ces questions dans une vie antérieure. Cela pose un vrai problème de fond.

Le dispositif existe, madame le ministre, tant en droit public qu’en droit privé. Le problème est de fixer un seuil minimal, car on touche là au pouvoir d’appréciation du juge. Comme tous mes collègues, je considère qu’il s’agit d’un problème fondamental, car nous sommes confrontés en permanence à des procédures abusives.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous livrer plus avant votre intime conviction et nous en dire plus encore de votre détermination à agir, avec votre collègue garde des sceaux, pour que vienne devant le Parlement un projet complet traitant de ce problème récurrent ?

J’approuve totalement l’amendement de mon collègue. J’hésitais cependant à le voter, car un dispositif existe déjà et que tout cela relève du pouvoir d’appréciation du juge. Que l’on reprenne toutes ces propositions pour en faire un dispositif intelligent me paraît tout à fait judicieux.