Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Nous ne sommes pas contre le principe, mais nous craignons que l’adoption d’un tel amendement, qui peut être considéré comme un cavalier, nous fasse courir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel.

Une telle censure pour une question de forme risquerait d’entretenir une certaine confusion sur la pertinence de la mesure et de brouiller le message que nous souhaitons envoyer.

Étant donné les engagements de Mme la ministre et notre volonté commune d’aller très vite, nous ne voterons donc pas cette disposition pour laquelle nous avons par ailleurs beaucoup de sympathie.