Intervention de Vincent Capo-Canellas

Madame la ministre, vous nous proposez ici de supprimer la possibilité pour un EPCI qui perçoit le prélèvement d’une commune de reverser à la même commune une partie de ce prélèvement fléché pour financer la réalisation de logements sociaux : c’est donc une double sanction pour cette commune !

Nous avons bien vu, aujourd’hui encore, que toutes les communes ne faisaient pas de blocage pour la construction de logements sociaux. Ne faisons donc pas une généralité de quelques cas particuliers !

Beaucoup de communes ont des difficultés opérationnelles et foncières pour construire du logement social. Il ne faut pas les pénaliser en leur supprimant des moyens que l’EPCI pourrait leur apporter pour les aider à construire des logements sociaux.