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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 12
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission est très défavorable à cet amendement.
Il est scandaleux que, dans le cadre des PLH, certains EPCI récupèrent les pénalités puis les reversent sous une autre forme aux communes défaillantes. Je crois tout le monde d’accord pour mettre fin à cette pratique.
