Intervention de Cécile Duflot

Les dispositions de la présente loi qui prévoient un prélèvement majoré pour les communes, lequel pourra être multiplié par cinq, ne pourraient s’appliquer qu’à l’issue de la période en cours, la quatrième, qui se termine en 2013. Ces dispositions ne seraient donc pleinement mises en œuvre qu’à l’issue de la cinquième période, qui court jusqu’en 2017.

Cette échéance paraît beaucoup trop lointaine. Conformément à l’esprit du projet de loi, le Gouvernement propose donc par cet amendement d’instaurer une sanction ne concernant que les communes qui seront carencées au titre de la période en cours, c’est-à-dire dont la carence sera prononcée en 2014, le dispositif triennal actuel étant ainsi respecté.

Celles des communes carencées qui n’auront pas réalisé un tiers de leurs obligations triennales en 2013 – elles n’auront donc même pas fait, malgré le vote de la présente loi, l’effort de production correspondant aux anciennes obligations – pourront être sanctionnées par le préfet.

Je dis bien « pourront », car les critères d’appréciation utilisés actuellement pour déclarer la carence seront utilisés de la même manière pour appliquer cette sanction qui, nous en avons déjà longuement débattu, ne sera évidemment pas automatique.

Le prélèvement majoré qui résultera de l’application de cette sanction pourra être égal à cinq fois le prélèvement initial mais uniquement lorsque la commune n’aura pas respecté l’obligation pour la dernière année de la période triennale.

Je reconnais que c’est un peu complexe, mais c’est le moyen d’être totalement dans l’esprit de la loi avec le quintuplement des pénalités tout en respectant les engagements sur les périodes triennales, nécessité sur laquelle quelques-uns d’entre vous, M. Dallier en particulier, ont longuement insisté.

Une commune qui aurait anticipé ses obligations sur la période triennale et aurait atteint les objectifs globaux qui lui étaient assignés ne se verrait, bien évidemment, pas sanctionnée.

Les efforts de production de la commune seront appréciés de la façon la plus favorable à celle-ci, soit au vu des résultats de 2013, soit globalement sur la période triennale.

Si cet amendement est adopté et la loi votée, j’entends donner des instructions claires et fermes en ce sens aux préfets, auxquels je fais totalement confiance pour appliquer les dispositions que vous voterez en fonction des faits concrets qui montreront, ou non, la mobilisation des communes.