Intervention de Philippe Dallier

Ma seule question, en fait, est la suivante : va-t-on changer les règles du jeu en cours de partie ?

La logique voudrait que le changement des règles ne soit applicable qu’à la période triennale à venir. Je crois comprendre, au travers de vos explications, que ce n’est pas tout à fait le cas. Il s’agirait plutôt désormais d’une rétroactivité de la loi.

Nous sommes en effet à mi-parcours d’une période triennale, et même un peu au-delà : nous sommes à la mi-septembre 2012, et donc dans la seconde partie de la période triennale en cours. Cela signifie-t-il que les règles du jeu applicables pour sanctionner les communes vont changer avant la fin de cette période ? Si la réponse est positive, quelles que soient les précautions que vous prenez, madame la ministre, une question de principe se pose. Ce serait tout de même aller trop loin !

Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous précisiez encore un peu les choses, car je ne voudrais pas porter un jugement sur votre amendement sans être certain d’avoir bien compris ce que vous nous proposez.

Bref, oui ou non, changez-vous les règles du jeu pour la période qui est déjà largement entamée ?