Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article additionnel après l'article 12
Cécile Duflot, ministre :
Non, nous ne changeons pas les règles du jeu, monsieur le sénateur.
Simplement, comme nous nous insérons, et c’est mon souhait, dans un dispositif existant qui prévoit des périodes triennales, nous mettons en place un système de rattrapage dans le cadre de la période en cours, mais qui ne sera jugée qu’en 2014. En revanche, l’obligation s’applique et nous effectuons une mesure par rapport à cette obligation.
En fait, nous créons un nouveau rendez-vous en 2013, qui pourra donner lieu au déclenchement de la sanction. À défaut, on repousserait à 2015, voire à 2016, l’application des sanctions.
