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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 7, amendement 4
Roland du Luart, président :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
après avis
insérer les mots :
conforme de la formation plénière
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
