Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article additionnel après l'article 12

Cécile Duflot, ministre :

Vous avez compris : c’est l’esprit de la loi, mais, dans la droite ligne de ce que je n’ai cessé de dire, elle sera appliquée avec une certaine souplesse, car il ne s’agit pas d’utiliser un marteau pour écraser une mouche…

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