Intervention de Vincent Capo-Canellas

L’article 15 porte sur le Grand Paris. Il prévoit de reporter la date limite d’ouverture de l’enquête publique préalable à la signature des CDT, les contrats de développement territorial, au 31 décembre 2013.

Il clarifie l’association de la région et des départements aux contrats de développement territorial.

Enfin, il organise la compatibilité de ceux-ci avec le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France.

Pour l’association de la région et des départements, l’évolution est positive. Il faut en prendre acte.

S’agissant du délai d’élaboration des CDT, sa prorogation est également logique et répond aux attentes des territoires, le délai précédent étant manifestement difficile à tenir.

En revanche, madame la ministre, mes chers collègues, je veux attirer votre attention sur les dispositions relatives à la comptabilité avec le SDRIF. Je ne conteste pas le fond, mais la rédaction me paraît problématique.

Le schéma directeur sera mis à l’enquête publique au premier trimestre 2013. Si l’on s’en tient à la rédaction actuelle, il faudrait commencer les CDT après que le SDRIF aura été arrêté, ce qui n’est pas possible. En ce cas, on ne tient d’ailleurs pas le délai du 31 décembre 2013.

Vous savez que le travail sur les CDT est très nettement engagé. Des accords-cadres ont encore largement explicité leur contenu. Pour que le système fonctionne, il faut que le SDRIF prenne réellement en compte ces accords-cadres.

En résumé, nous passons d’une rédaction un peu « sèche » dans la loi actuelle pour la compatibilité entre SDRIF et CDT à une rédaction tout aussi sèche, mais, cette fois, dans le sens inverse. Je crains le blocage, blocage que vous semblez presque organiser.

Bref, il faudrait introduire un minimum de souplesse. Les délais dans lesquels ce débat intervient ne m’ont pas permis de vous proposer une solution, madame la ministre, mais je vous invite à examiner de près ce sujet.

Nous pouvons maintenant évoquer les points particuliers du projet de loi qui sont relatifs au Grand Paris sans considérer le cadre général du Grand Paris aujourd'hui.

Les CDT sont prévus pour avoir une durée de quinze ans. Ils sont justifiés, car il y a des projets de gares. C’est la base du contrat de développement territorial : se déroulant sur quinze ans, il est assis sur un projet de transport et un projet de gare.

Si, comme on l’entend, les projets de gares sont repoussés à l’horizon 2030 ou au-delà, on peut s’interroger sur le fondement qu’auront à l’avenir les CDT, dont je suis tenté de dire qu’ils s’évaporeront avec le délai.

Comme l’incertitude s’agissant des gares est réelle, le travail mené aujourd'hui par les collectivités locales dans le cadre des CDT avec l’État est très fragilisé.

Peuvent-elles, dans ces conditions, prendre des engagements, notamment en matière de construction de logements ? Comment, en effet, sans visibilité sur les projets de transport, leur faisabilité et les délais, densifier les territoires de manière raisonnable, notamment sans prendre le risque, notamment, d’une thrombose de la circulation ?

Madame la ministre, je veux simplement vous alerter. Ces inquiétudes sont celles de nombreuses collectivités, quelles que soient les tendances politiques des élus. Un travail partenarial a été mené ; nous y sommes attachés et nous tenons à le poursuivre avec vous sur une base volontaire. C’est un sujet majeur pour l’Île-de-France, comme d’ailleurs pour l’ensemble du pays : le fait que l’on vive mieux dans notre région, que celle-ci assure de l’emploi et ait un effet d’entraînement sur l’économie, tout cela relève d’exigences partagées.

Déjà, le débat sur l’accompagnement financier de l’effort de densification du logement a été repoussé à plus tard et l’on ne voit pas dans les CDT quel sera cet accompagnement. Si le sujet des transports continue à faire l’objet d’annonces dilatoires, les inquiétudes ne s’apaiseront pas et toute la patiente construction des CDT en sera fragilisée. Il me semble qu’il est temps d’avoir des engagements clairs. À défaut, le mécanisme sur lequel nous légiférons aura du mal à fonctionner.

Je crois donc que le Gouvernement doit clarifier maintenant sa volonté à propos du Grand Paris. Certes, il y a eu un certain nombre d’annonces, mais elles sont insuffisantes, notamment en ce qui concerne les transports, qui sont déterminants.