Intervention de Sophie Primas

En raison de l’avis négatif rendu par le Conseil d’État en octobre 2010 sur le projet de SDRIF 2008 au motif que ce schéma n’était pas compatible avec la loi sur le Grand Paris, c’est le SDRIF 1994 qui s’applique encore à ce jour.

Cette situation bloquait de nombreux projets, vitaux non seulement pour le développement économique de la région, mais aussi pour l’offre de logement.

L’État et la région d’Île-de-France se sont mis d’accord en janvier 2011 pour faire adopter une disposition législative permettant de débloquer les projets dans l’attente d’un nouveau SDRIF. Tel a été l’objet de la loi du 15 juin 2011 : adoptée sur proposition de notre ancienne collègue Nicole Bricq, ce texte a introduit un certain nombre de dérogations au code de l’urbanisme.

En revanche, cette loi ne visant expressément que les révisions et modifications des documents d’urbanisme, l’élaboration de nouveaux documents se trouve exclue de son périmètre. Or, dans le département des Yvelines – mais cela est vrai pour l'ensemble de l'Île-de-France –, de très nombreux schémas de cohérence territoriale sont en cours d’élaboration dans leur première version, tandis que beaucoup de PLU doivent être votés, la plupart des schémas directeurs étant devenus caducs le 14 décembre 2010.

Madame la ministre, cette situation est totalement incohérente, puisqu’elle est en contradiction avec la loi du 15 juin 2011 et l’urgence affirmée par le Gouvernement de libérer à la fois l'économie et l'offre de logements. C’est pourquoi le présent amendement tend à prévoir que les dérogations seront également applicables aux nouveaux documents d’urbanisme.