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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Articles additionnels après l'article 15
Claude Bérit-Débat, rapporteur :M. Dallier l’a dit lui-même, il s'agit d'un amendement d'appel. La commission ne peut qu’y être défavorable.
